Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Kreio Studio (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation de design, de développement web, de conseil ou d'audit.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services numériques, notamment : conception graphique, design d'interface, développement web, intégration, audit et conseil.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé et du paiement de l'acompte prévu.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Sauf stipulation contraire :
- Acompte de 30 à 40 % à la commande ;
- Solde à la livraison ou selon un échéancier défini au devis.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 4 — Délais
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent notamment de la réactivité du Client (validations, fourniture des contenus). Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée sans accord exprès préalable.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (contenus, accès, identifiants) ;
- Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
- Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, marques).
Article 6 — Livraison et recette
La livraison est réputée acceptée à défaut de réserve écrite et motivée formulée dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la mise à disposition. Des ajustements mineurs peuvent être demandés dans ce délai ; au-delà, ils feront l'objet d'un devis complémentaire.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les créations originales (maquettes, code source) réalisées dans le cadre de la prestation restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. Après paiement, les droits d'utilisation sont transférés au Client dans le périmètre défini au devis. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence commerciale, sauf mention contraire.
Article 8 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations, techniques ou commerciales, échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).
Article 10 — Résiliation
En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à hauteur du travail effectivement réalisé.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.